L'information
|
Questions réponses - le thème de la semaine
Le contrat de responsabilité parentaleObjectifsLe contrat de responsabilité parentale à pour but d’apporter un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : accompagnement social, aide à la réussite éducative, ou rappel des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant. Mise en oeuvreLe Conseil général propose ce contrat aux parents à sa propre initiative ou à celle du maire, du chef d’établissement ou encore de l’inpecteur d’académie concerné. Il est signé pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Quelles sanctions ?En cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche, ou en cas de non-respect des termes du contrat, ces derniers peuvent s’exposer à : En aucun cas le contrat ne donnera lieu à une suppression des prestations familiales. CalendrierLe décret d’application de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances est paru au journal officiel du 2 septembre 2006. Le contrat est donc opérationnel. En savoir plus Le décret relatif au contrat de responsabilité parentale, sur le site Légifrance Le communiqué de presse, sur le site du ministère chargé de la Famille |
Les autres Questions/RéponsesLes dernières
Les plus consultées
Questions réponses - le thème de la semaine
Quel thème souhaitez-vous voir dans une Question/Réponse ? Suggérer un thème...
|
