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17-01-2007 17:58
Droit opposable au logement : présentation du projet de loiA la suite du rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées remis au Premier ministre le 3 janvier dernier, le Gouvernement a préparé un projet de loi. Ce texte instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été présenté par Jean-Louis Borloo au Conseil des ministres du 17 janvier.
 Le projet de loiLe principe du droit opposable au logement est d’offrir un logement social à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, ne possède pas les ressources suffisantes pour accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir (sans-abri, parents isolés avec enfants, par exemple). Il sera progressivement mis en place en 5 ans et fera de la France l’un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux. "L’Etat est responsable, comme pour l’Education, comme pour la Santé, du fait que chacun puisse avoir un logement décent, en fonction de ses ressources", a souligné Jean-Louis Borloo dans une interview sur France Info. La garantie de l’EtatConférant à l’Etat un rôle de garant du respect du droit au logement, le projet de loi implique la possibilité d’un éventuel recours devant la juridiction administrative. Il pourra être ouvert à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors qu’elle a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. A compter du 1er décembre 2008, le recours est ouvert à deux nouvelles catégories de demandeurs les plus prioritaires (personnes privées de logement, ménages avec enfants vivant dans des logements indécents ou en situation de sur-occupation), en plus des trois visées par la loi portant engagement national pour le logement (personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux). A partir du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Par ailleurs, les catégories citées précédemment pourront désormais saisir sans délai la commission de médiation. Cette commission désigne les personnes dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence et examine le cas de celles qui sollicitent un accueil dans une structure adaptée (foyer d’accueil, résidence sociale,...). La délégation aux collectivités territorialesLa mise en œuvre du droit opposable au logement pourra être déléguée aux collectivités volontaires, communes ou établissements public de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération...). L’objectif est de permettre une application anticipée avant le 31 décembre 2008. Les collectivités qui ne souhaiteraient pas avoir cette responsabilité pourront se désengager. En effet, le recours devant la juridiction administrative s’exercera contre la collectivité volontaire. Les mesures en faveur de la cohésion socialeUn prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise sera créé. Il s’agit de prévenir les situations où le système du forfait implique que les travailleurs payent plus qu’ils ne gagnent. Une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés sera également créée. Elle concerne les immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d’origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d’une aide spécifique. Enfin, l’extension du champ du crédit d’impôt services à la personne permettra aux ménages non imposables mais travaillant de pouvoir accéder à davantage de services, dont les services d’aide aux personnes âgées et d’assistance aux personnes handicapées. |
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En savoir plus Le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, sur ce site Le dossier de presse, sur le site du ministère de la Cohésion sociale et du Logement Droit au logement opposable : le Gouvernement prépare un projet de loi, article du 3 janvier 2007, sur ce site La loi portant engagement national pour le logement, sur le site LégifranceSur le même thème
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