Lois relatives à la justice
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ainsi qu’un projet de loi tendant à renforcer (...)
Mesures d’ordre individuel
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense :
M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Philippe JOST est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation (...)
